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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.875

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-14.875

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° U 23-14.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bb7412a37cea68763d06
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14875

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 23/14875

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/14875 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2023 Date de saisine : 22 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f4ca383a880008fd0791

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