Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15027
CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 23/15027
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 290 N° RG 23/15027 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIBW [P] [R] C/ [S] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE
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cc Cassation n° 23-15.027
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-15.027
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 366 FS-B Pourvoi n° J 23-15.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15027
CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/15027
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/15027 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHCV Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2023 Date de saisine : 26 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts cont
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