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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 23/15150

    TJ 75056, 17 juin 2026, RG 23/15150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Thibault LACHACINSKI #P0305 - Me Virginie SPOERRY #P0133 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15150 N° Portalis 352J-W-B7H-C3JYX N° MINUTE : Assignation du : 24 novembre 2023 JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397f68cdc6046d4747648a
  • cc Autre n° 23-15.150

    Cass., 28 sept. 2023, n° 23-15.150

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : T 23-15.150 Demandeur(s) : la société Mayoly santé Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Addhoc conseil et autre Ordonnance : 61193 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6515281a42b42d8318bc65a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1