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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-15.341

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-15.341

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° A 23-15.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f77a74c455c1adcab83
  • cc Rejet n° 23-15.341

    Cass., 30 nov. 2023, n° 23-15.341

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-15.341 Demandeur : Mme [F] Défendeur : la société CA Consumer Finance et autres Requête n° : 649/23 Ordonnance n° : 91259 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société F

    Lire la décision → Vérifier la source 6568459cddd7eb8318e53731

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