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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 23-15.343

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-15.343

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10580 F Pourvoi n° C 23-15.343 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebb919d9918cbebdef1c9
  • ca other ca_paris n° 23/15343

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/15343

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15343 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2023-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f557b7cff8efb73575b5

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