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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.404

    Cass., 3 juill. 2025, n° 23-15.404

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvoi n° U 23-15.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68661e9855c314fc837104b5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15404

    CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG 23/15404

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/15404 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJG6 Ordonnance n° 2025/M80 Madame [O] [J] [K] [G] représentée par Me Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défendere

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d00d810821fa07d6820d

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