Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15437
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/15437
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIF5 Décisi
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cc Cassation n° 23-15.437
Cass., 15 janv. 2025, n° 23-15.437
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 6 FS-B Pourvoi n° E 23-15.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15437
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/15437
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 14 JUIN 2024 DESISTEMENT N°2024/ 0091 Rôle N° RG 23/15437 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJK5 [M] [C] C/ [O] [R] Pas de copie exécutoire D
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