Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15647
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 23/15647
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DIFFÉREND ENTRE AVOCATS DU 10 FÉVRIER 2026 N° 2026/ 72 Rôle N° RG 23/15647 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ7X S.E.L.A.R.L. [R] [H] ET ASSOCIES C/ [F] [W] Notification aux parties par LRAR le : à - SELARL [R] [H
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cc Déchéance n° 23-15.647
Cass., 9 nov. 2023, n° 23-15.647
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : G 23-15.647 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : l'URSSAF Auvergne Ordonnance : 51062 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar,
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