Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15879
CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 23/15879
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-5 N° RG 23/15879 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKVV Ordonnance n° 2024/MEE/180 SCI [R] Société Civile Immobilière [R], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit sièg
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cc Rejet n° 23-15.879
Cass., 19 juin 2024, n° 23-15.879
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° K 23-15.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15879
CA Paris, 14 févr. 2024, RG 23/15879
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/15879 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJLJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2023 Date de saisine : 10 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pou
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