Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15901
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 23/15901
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N°2026/100 Rôle N° RG 23/15901 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKZJ [Y] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le 27 FEVRIER 2026: à
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15901
TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 23/15901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/15901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OCJ N° MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE Comp
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cc Autre n° 23-15.901
Cass., 30 nov. 2023, n° 23-15.901
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-15.901 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Leroy Merlin France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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