Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16168

    TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 23/16168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ZAKINE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOUIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/16168 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PK4 N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d35af3224acf58275d37
  • cc Autre n° 23-16.168

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-16.168

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-16.168 Demandeur(s) : la société Mutualité française PACA SSAM Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

    Lire la décision → Vérifier la source 657aac07c365688318788702

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles