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cc rejet n° 23-16.178
Cass., 11 sept. 2025, n° 23-16.178
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 10807 F Pourvoi n° K 23-16.178 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P]. Admission du
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