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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.229

    Cass., 8 oct. 2025, n° 23-16.229

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10788 F Pourvoi n° R 23-16.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa34a28a47f8aa016301
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16229

    TJ Paris, 28 janv. 2025, RG 23/16229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/16229 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SWK N° MINUTE : 2 Assignation du : 15 Décembre 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Janvier 202

    Lire la décision → Vérifier la source 67992f4eca73a1c9dee8818b

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