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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-16.436

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-16.436

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° R 23-16.436 B 24-12.195 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f82a74c455c1adcab8f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16436

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 23/16436

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/16436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILAU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2023 Date de saisine : 20 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de co

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177082fb0c00084cdf76

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