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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/16478

    TJ 75056, 4 juin 2025, RG 23/16478

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHERKI ■ Charges de copropriété N° RG 23/16478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7S N° MINUTE : Assignation du : 19 Décembre 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juin 2025 DEMANDEUR Le

    Lire la décision → Vérifier la source 684332c5de8a05cb082ae291
  • cc rejet n° 23-16.478

    Cass., 27 mai 2025, n° 23-16.478

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10482 F Pourvoi n° M 23-16.478 Aide juridictionnelle totale en défense au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68355bd5eba840c5361d7280

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1