Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16534
CA Paris, 6 mars 2025, RG 23/16534
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16534 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILKE Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2023-Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16534
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/16534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3Y N° MINUTE : Assignation du : 24 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [I] [Adresse 2]
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cc Autre n° 23-16.534
Cass., 21 déc. 2023, n° 23-16.534
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-16.534 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 61718
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