Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-16.591 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc other n° 23-16.591

    Cass., 2 juill. 2026, n° 23-16.591

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Pourvoi n° : J 23-16.591 Demandeur : la société Sodico expansion Défendeurs : M. [J] et l'autre partie à l'instance Requête n° : 227/26 Ordonnance n° : 88892 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47490393c619cd1f2db39f
  • cc Autre n° 23-16.591

    Cass., 7 mars 2024, n° 23-16.591

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 23-16.591 Demandeur : la société Sodico Expansion Défendeur : M. [F] et autre Requête n° : 1082/23 Ordonnance n° : 90230 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [F], ayant la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 65eacc7b81289f00087e6e40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1