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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-16.641

    Cass., 15 janv. 2026, n° 23-16.641

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° P 23-16.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b9aecdc6046d475f2e4e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16641

    TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 23/16641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/16641 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UUT N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] [2] [2] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 05 décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6751fd09a11e0a290a9e76f9

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