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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 23-16.714
Cass., 13 mai 2026, n° 23-16.714
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° T 23-16.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_paris n° 23/16714
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 23/16714
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16714 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILWT Décision déférée à
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cc Autre n° 23-16.714
Cass., 21 mars 2024, n° 23-16.714
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 23-16.714 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou - Charentes Requête n° : 1142/23 Ordonnance : 90292 du 21 m
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