Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.978

    Cass., 24 sept. 2025, n° 23-16.978

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10737 F Pourvoi n° E 23-16.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393670a396ba0a47473b7
  • cc Rejet n° 23-16.978

    Cass., 14 mars 2024, n° 23-16.978

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-16.978 Demandeur : la société Gorrias Picardie Défendeur : M. [D] Requête n° : 1157/23 Ordonnance n° : 90297 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [D], ayant la SARL Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a1d28591f70008cf2fc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles