Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-17.266
Cass., 25 juin 2025, n° 23-17.266
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° T 23-17.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17266
CA Paris, 16 oct. 2024, RG 23/17266
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 23/10749 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/17266
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 23/17266
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17266 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21
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