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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 23-17.270
Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.270
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° X 23-17.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17270
CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/17270
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 23/17047 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17270 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l
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