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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17390

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 23/17390

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17390 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINVG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 693a932f3e607b3c211561d6
  • cc irrecevabilite n° 23-17.390

    Cass., 11 sept. 2025, n° 23-17.390

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 septembre 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10813 F Pourvoi n° C 23-17.390 R É P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 68c272fedef1b35fcc39fa27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1