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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17414

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 23/17414

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINXF Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6942737b61c46255e1750b24
  • cc Déchéance n° 23-17.414

    Cass., 23 nov. 2023, n° 23-17.414

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : D 23-17.414 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Athena, ès qualités, et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 51155 ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 655f01973d9dff8318889656

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1