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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.430

    Cass., 5 mars 2026, n° 23-17.430

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° W 23-17.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 69a95066cdc6046d47947492
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17430

    CA Paris, 21 mai 2024, RG 23/17430

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/17430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2023 Date de saisine : 09 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tenda

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b91f19ab600085330e8

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