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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-17.582

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-17.582

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10794 F Pourvoi n° M 23-17.582 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e75d5d722cabac54296
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17582

    CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/17582

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/17582 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 666001002bde7b00080c35d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1