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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.113

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-18.113

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° P 23-18.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0871d8af7f48b3631eab7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18113

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 23/18113

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQAT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de saisine : 23 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf67fb3d2200085247e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1