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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 23-18.155

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-18.155

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - Radiation Prémière Présidence Pourvoi n° : J 23-18.155 Demandeur : Mme [E] Défendeur : la société Damar et autres Requête n° : 70/24 Ordonnance n° : 90583 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce00f0c5506317f3be618
  • ca other ca_paris n° 23/18155

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 23/18155

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQEL Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 682426c8f34c18373840520c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1