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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.156

    Cass., 27 nov. 2025, n° 23-18.156

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° K 23-18.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

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  • ca other ca_paris n° 23/18156

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 23/18156

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 (n° 34, 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQEM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68e743133940dd585f4f750e

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