Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18198
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/18198
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18198 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQKH Décision défér
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cc Rejet n° 23-18.198
Cass., 26 févr. 2025, n° 23-18.198
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10121 F Pourvoi n° F 23-18.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18198
CA Paris, 13 juin 2024, RG 23/18198
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18198 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQKH Décision déférée
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