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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/18205

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 23/18205

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18205 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQKV Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 697b039dcdc6046d47113e60
  • cc Déchéance n° 23-18.205

    Cass., 7 déc. 2023, n° 23-18.205

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 23-18.205 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Meilleurs biens Ordonnance : 51205 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère réf

    Lire la décision → Vérifier la source 65716fe197a1498318ad6968

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1