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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-18.305

    Cass., 26 nov. 2025, n° 23-18.305

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° X 23-18.305 Aide juridictionnelle totale en demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a8b277bf00d0f5e9b4a2
  • cc Autre n° 23-18.305

    Cass., 2 mai 2024, n° 23-18.305

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 23-18.305 Connexité avec le pourvoi W 23-18.304 Demandeur : l'association La Maison paisible Défendeur : Mme [U] Requête n° : 15/24 Ordonnance : 90466 du 2 mai 2024 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 66347dd9789e5f0008d7cb56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1