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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/18393

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 23/18393

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18393 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023 Date de saisine : 29 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité des p

    Lire la décision → Vérifier la source 6971f38ccdc6046d4739795e
  • cc rejet n° 23-18.393

    Cass., 15 janv. 2026, n° 23-18.393

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10042 F Pourvoi n° T 23-18.393 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b9d0cdc6046d475f31e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1