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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.555

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-18.555

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11021 F Pourvoi n° U 23-18.555 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1530a84a5e5f0032e70
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18555

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 23/18555

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIROW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8df352ad8b29ba085c45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1