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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-18.650
Cass., 5 mars 2025, n° 23-18.650
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° X 23-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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cc Rejet n° 23-18.650
Cass., 30 mai 2024, n° 23-18.650
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-18.650 Demandeur : la société Ambulances ACL Défendeur : Mme [H] Requête n° : 113/24 Ordonnance n° : 90544 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [H], ayant Me Ridoux pou
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