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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.667

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-18.667

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10421 F Pourvoi n° R 23-18.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2237f089b5be7f66c92e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18667

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/18667

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18667 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR4I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela

    Lire la décision → Vérifier la source 665abac797d5920008107d3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1