Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-18.682

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-18.682

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° H 23-18.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 69bba045cdc6046d472d649d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18682

    CA Paris, 25 mars 2024, RG 23/18682

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/18682 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR5W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023 Date de saisine : 07 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative au rec

    Lire la décision → Vérifier la source 660273993bcc6f0008328029

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles