Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 23-18.993
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-18.993
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° V 23-18.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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ca other ca_paris n° 23/18993
CA Paris, 11 déc. 2024, RG 23/18993
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/18993 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rel
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