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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-18.996

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-18.996

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10860 F Pourvoi n° Y 23-18.996 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6a91e8f43fdd30b5ce1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18996

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 23/18996

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 23/18993 RG ABSORBÉ N°: 23/18996 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023 Date de saisine : 12 Décembre 2023 Nature de l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb49501712fc000885e9e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1