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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-19.150
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-19.150
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10105 F Pourvoi n° R 23-19.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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cc Autre n° 23-19.150
Cass., 21 mars 2024, n° 23-19.150
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 23-19.150 Demandeur : la société Acte IARD Défendeur : le GAEC de Kervannes et autres Requête n° : 1158/23 Ordonnance : 90287 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le GAEC de Ke
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