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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc cassation n° 23-19.173
Cass., 1 oct. 2025, n° 23-19.173
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° R 23-19.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19173
CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/19173
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° 139) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITHF Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023 -TJ hors
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