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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19339

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/19339

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° 112 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19339 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITTX Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdb6653faf0d09392a16
  • cc Déchéance n° 23-19.339

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-19.339

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-19.339 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et autres Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thal

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9eb03328fa00087a28c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1