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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.455

    Cass., 4 juin 2025, n° 23-19.455

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 402 F Pourvoi n° X 23-19.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe32f669ab945909609e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19455

    CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/19455

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 23/19455 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT7V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2023 Date de saisine : 19 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 666152e2bbc6ae00084dd889

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1