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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19525
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 23/19525
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUGK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2023-TJ ho
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cc rejet n° 23-19.525
Cass., 26 mars 2025, n° 23-19.525
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° Y 23-19.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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