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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-19.526
Cass., 25 mars 2026, n° 23-19.526
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 317 FS-B Pourvoi n° Z 23-19.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19526
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 23/19526
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/19526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUGM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exé
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