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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.695

    Cass., 19 nov. 2025, n° 23-19.695

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° G 23-19.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 691d847a02bad2f30af40e3a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19695

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/19695

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19695 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50916ab82b8b724070e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1