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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.733

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-19.733

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11192 F Pourvoi n° Z 23-19.733 Aides juridictionnelles totale

    Lire la décision → Vérifier la source 6931356383684346b63748a8
  • ca other ca_paris n° 23/19733

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/19733

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19733 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2023-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee13b617361a2d7947c61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1