Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-19.742
Cass., 19 mars 2026, n° 23-19.742
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° J 23-19.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19742
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 23/19742
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° 309 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19742 - N° Portalis 35L7-V-B7H-[T] Décision dé
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