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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 23-19.826

    Cass., 27 nov. 2025, n° 23-19.826

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° A 23-19.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fc8d011fb71514eba449
  • ca other ca_paris n° 23/19826

    CA Paris, 14 févr. 2025, RG 23/19826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19826 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU7V Décisions défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03126faaa82907ff044df

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