Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
cc other n° 23-19.826
Cass., 27 nov. 2025, n° 23-19.826
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° A 23-19.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
-
ca other ca_paris n° 23/19826
CA Paris, 14 févr. 2025, RG 23/19826
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19826 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU7V Décisions défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles