Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc rejet n° 23-20.110
Cass., 9 juill. 2025, n° 23-20.110
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10611 F Pourvoi n° J 23-20.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
-
cc Rejet n° 23-20.110
Cass., 30 mai 2024, n° 23-20.110
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-20.110 Demandeur : Mme [M] et autre Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel de Wingles Requête n° : 145/24 Ordonnance n° : 90550 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles